L’adresse florale
Chaque commande passée sur le site internet www.ladresseflorale.com implique l’acceptation des conditions générales de ventes ci-dessous.
Elles peuvent faire l’objet de modifications et les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par L’adresse florale au consommateur.
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
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Informations sur les produits :
Les articles proposés par L’adresse florale sont uniques et ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photos de présentation des articles ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.
La majorité des produits proposés par L’adresse florale à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par L’adresse florale peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
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Les prix unitaire :
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA. Ce prix comprend : le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
L’adresse florale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
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Disponibilité des produits :
La commande sera exécutée entre 1 et 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par e-mail. Il aura alors la possibilité : soit d’annuler sa commande, soit de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’échanger son produit.
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Les modalités de règlement :
Le règlement des articles commandés s’effectue après confirmation de la commande par PAYPAL : ladresseflorale@gmail.com
L’adresse florale ne propose aucun escompte à ces clients en cas de règlement anticipé.
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Les défauts de paiement :
L’adresse florale se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente. Ou, avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
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Les réductions de prix :
Tous les prix affichés sur la boutique en ligne de www.ladresseflorale.com sont fixes. Un système de carte de fidélité est mis en place à l’ouverture d’un compte personnel sur www.ladresseflorale.com . La carte de fidélité donne accès à une réduction de 10 % sur la 11ème commande.
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Compte et carte de fidélité :
Tout article commandé sur www.ladresseflorale.com nécessite l’ouverture d’un compte personnel dans lequel le consommateur – âgé d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique – sera rattaché à une carte de fidélité. Au bout de 10 commandes, le consommateur se voit offrir une réduction de 10 % sur sa 11ème commande. La carte de fidélité en ligne se dissocie de la carte de fidélité papier de même que les bénéfices qu’apporte chacune d’entre elles.
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Le délai de rétractation pour les achats à distance :
Selon l’article L121-21 du Code Français de la Consommation : le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans pénalité ni justification. Le consommateur doit impérativement retourner l’article neuf, dans son emballage d’origine, à ses frais et à ses risques.
Dans un délai maximum de 30 jours, le consommateur sera remboursé de l’intégralité de la somme versée (prix des articles et frais de livraison) si l’article est en bon état. Les articles endommagés ou retournés incomplets ne sont pas repris et seront retournés en l’état à la charge du consommateur.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code Français de la Consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 4°- de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les fleurs commercialisées sur le Site Internet.
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Preuve de la transaction :
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de L’adresse florale dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Ce dernier pouvant être produit à titre de preuve.
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La clause de réserve de propriété :
Les articles vendus sur la e-boutique végétale demeurent la propriété de l’adresse florale jusqu’au complet encaissement de la commande par l’adresse florale.
Le transfert de propriété s’opère dès la réception de la commande par le consommateur.
Les risques des marchandises livrées lui sont alors transférés en même temps.
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Confirmation de commande et annulation :
Toute commande passée sur le site de www.ladresseflorale.com sera confirmée par un e-mail. E-mail envoyé sur l’adresse que le consommateur aura communiqué sur le bon de commande.
Les mentions indiquées par le consommateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’adresse florale ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le consommateur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Notamment pour l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. Ni des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Le consommateur sera rapidement informé s’il y a impossibilité de traiter sa commande.
Cette dernière sera considérée comme effective à la réception du règlement.
Si aucun règlement n’est effectué dans un délai de 10 jours, la commande est automatiquement annulée.
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Modalité de livraison et suivi de la commande :
Nos produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Nos livraisons sont effectuées par La Poste en collissimo suivi. Pour la commande d’articles en stock, les délais de livraison sont de 3 à 4 jours ouvrés à réception du règlement.
Si des articles commandés ne sont plus en stock, le délai de livraison sera communiqué au client par e-mail après étude de la commande.
L’adresse florale ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison dû aux services postaux ou de dommages causés durant l’acheminement.
Ces désagréments ne donnent pas droit au consommateur de demander l’annulation de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
A la livraison de la commande, le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise. Les dommages dus au transporteur doivent être signalés à La Poste et à L’adresse florale dans un délai de deux jours.
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La protection des données personnelles :
L’adresse florale s’engage à protéger la vie privée et les informations personnelles fournies par les personnes qui utilisent www.ladresseflorale.com .
Les informations personnelles transmises ne sont utilisées que dans le but d’assurer le traitement d’une commande.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (article 34) : les utilisateurs du site www.ladresseflorale.com disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant. Il suffit, pour exercer ce droit, de nous adresser un e-mail à contact@ladresseflorale.com.
Les données nominatives qui sont demandées à tout utilisateur créant un compte sur www.ladresseflorale.com ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
En aucun cas nous ne communiquerons des informations confidentielles liées à votre compte.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de perte ou de vol de son identifiant ou mot de passe. L’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à prévenir L’adresse florale par e-mail sur contact@ladresseflorale.com.
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La limitation de la responsabilité professionnelle :
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiés ou améliorés à tout moment.
L’adresse florale ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature – tant matériels qu’immatériels ou corporels – qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement. Ni de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de L’adresse florale sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
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Loi applicable:
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à L’adresse florale pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Toulouse.